Conditions Generales d'Utilisation Marchand

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Kalisso SAS (ci-apres « KPay » ou « la Societe ») met a disposition de ses marchands professionnels sa plateforme de paiement electronique.

Les presentes CGU s'appliquent a tout professionnel, personne physique ou morale, exercant une activite commerciale, artisanale ou liberale dans les pays de la zone CEMAC (Communaute Economique et Monetaire de l'Afrique Centrale), notamment la Republique du Congo, le Gabon, le Cameroun et la Republique Democratique du Congo (ci-apres « le Marchand »).

L'inscription et l'utilisation des services KPay impliquent l'acceptation sans reserve des presentes CGU. En cas de desaccord avec l'une quelconque des dispositions, le Marchand est invite a ne pas utiliser les services.

Au sens des presentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via l'application mobile KPay et le tableau de bord marchand en ligne.
• Compte Marchand : le compte professionnel cree par le Marchand sur la Plateforme, permettant d'acceder aux services de paiement.
• Transaction : toute operation de paiement initiee par un client du Marchand via la Plateforme.
• XAF : Franc CFA BEAC, monnaie ayant cours legal dans les pays de la zone CEMAC.
• Mobile Money : service de transfert d'argent et de paiement via telephone mobile (MTN Mobile Money, Airtel Money, etc.).
• Gateway : passerelle de paiement integree a la Plateforme (Stripe, MTN MoMo, PayPal, etc.).
• KYC : processus de verification d'identite (Know Your Customer) conforme a la reglementation GABAC.
• GABAC : Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale.

Conditions d'eligibilite

Pour s'inscrire en tant que Marchand, le candidat doit :

• Etre une personne physique agee d'au moins 18 ans ou une personne morale regulierement constituee.
• Disposer d'un numero d'identification fiscale valide dans son pays d'exercice.
• Exercer une activite commerciale licite conforme aux lois en vigueur dans les pays de la zone CEMAC.
• Fournir l'ensemble des documents requis dans le cadre de la procedure KYC.

Procedure d'inscription

L'inscription se fait via l'application KPay ou le portail marchand en ligne. Le Marchand doit fournir les informations suivantes :

• Raison sociale et forme juridique
• Numero RCCM (Registre du Commerce et du Credit Mobilier)
• Numero d'identification fiscale (NIF)
• Adresse du siege social
• Identite et coordonnees du representant legal
• Releve d'identite bancaire (RIB) ou numero de compte Mobile Money

KPay se reserve le droit de refuser toute inscription ne repondant pas aux criteres d'eligibilite ou en cas de doute sur la conformite de l'activite aux reglementations GABAC en matiere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Marchand s'engage a :

• Utiliser la Plateforme conformement aux lois et reglements en vigueur, notamment les dispositions de la CEMAC et du GABAC.
• Maintenir a jour les informations de son Compte Marchand et informer KPay de tout changement significatif dans un delai de 15 jours ouvrables.
• Assurer la securite de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorises.
• Fournir a ses clients des informations claires sur les prix, les conditions de vente et les modalites de paiement.
• Ne pas utiliser les services pour des activites illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public.
• Cooperer avec KPay dans le cadre de toute enquete relative a une transaction suspecte ou un incident de securite.
• Respecter les normes PCI DSS applicables au traitement des donnees de carte bancaire.
• Conserver les justificatifs de transaction pendant une duree minimale de 5 ans conformement a la reglementation fiscale.

KPay met a disposition du Marchand les services suivants :

Acceptation des paiements

• Paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
• Paiements par Mobile Money (MTN MoMo, Airtel Money)
• Paiements par portefeuille KPay
• Paiements par QR code en point de vente

Tableau de bord marchand

• Suivi en temps reel des transactions
• Rapports et statistiques de vente
• Gestion des remboursements et litiges
• Export des donnees comptables

Integration technique

• API REST documentee pour l'integration e-commerce
• Plugins pour les principales plateformes (WooCommerce, PrestaShop)
• SDK mobile (iOS/Android) pour l'integration in-app
• Webhooks pour les notifications en temps reel

Les frais applicables aux services KPay sont detailles dans la Grille Tarifaire Marchand, accessible a l'adresse /legal/tarifs.

Les frais de transaction sont preleves automatiquement sur chaque paiement recu. Les frais d'abonnement sont factures mensuellement et preleves sur le solde du Compte Marchand.

Toute facturation est emise en XAF (Franc CFA BEAC). Les factures sont disponibles au format electronique via le tableau de bord marchand.

KPay se reserve le droit de modifier sa grille tarifaire moyennant un preavis de 30 jours. Le Marchand sera notifie par email et via le tableau de bord. L'utilisation continue des services apres la date d'effet des modifications vaut acceptation des nouveaux tarifs.

L'ensemble des elements constituant la Plateforme KPay (logiciels, API, interfaces, bases de donnees, marques, logos, documentation) sont la propriete exclusive de Kalisso SAS et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

Le Marchand beneficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transferable, limitee a l'utilisation des services dans le cadre de son activite professionnelle. Toute reproduction, representation, modification ou distribution non autorisee est strictement interdite.

Le Marchand autorise KPay a utiliser sa raison sociale et son logo dans le cadre de references commerciales, sauf opposition ecrite de sa part.

Responsabilite de KPay

KPay s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, KPay ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions de service dues a des cas de force majeure.
• Des dysfonctionnements lies aux reseaux de telecommunication ou aux operateurs Mobile Money.
• Des pertes indirectes, manques a gagner ou prejudices consecutifs.
• Des actes frauduleux commis par des tiers malgre les mesures de securite mises en place.

Responsabilite du Marchand

Le Marchand est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des consequences qui en decoulent. Il garantit KPay contre tout recours, plainte ou reclamation de tiers lies a son activite.

En tout etat de cause, la responsabilite totale de KPay au titre des presentes CGU est limitee au montant des frais verses par le Marchand au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

Resiliation par le Marchand

Le Marchand peut resilier son Compte a tout moment en adressant une demande par email a [email protected] avec un preavis de 30 jours. La resiliation prend effet a l'issue du preavis, sous reserve du reglement de toutes les sommes dues.

Resiliation par KPay

KPay peut resilier le Compte Marchand de plein droit et sans preavis en cas de :

• Violation des presentes CGU.
• Activite frauduleuse ou suspecte.
• Non-respect des obligations legales ou reglementaires.
• Defaut de paiement persistant (plus de 60 jours).
• Inactivite du compte pendant une duree superieure a 12 mois consecutifs.

Consequences de la resiliation

En cas de resiliation, les fonds disponibles sur le Compte Marchand seront verses au Marchand dans un delai de 30 jours ouvrables, apres deduction des eventuels frais, penalites ou sommes dues a KPay. KPay conservera les donnees du Marchand pendant la duree legale de conservation applicable.

Le traitement des donnees personnelles du Marchand et de ses clients est regi par la Politique de Confidentialite KPay, accessible a l'adresse /legal/confidentialite.

KPay agit en qualite de sous-traitant au sens de la reglementation applicable pour le traitement des donnees des clients du Marchand dans le cadre de l'execution des transactions de paiement.

Le Marchand s'engage a informer ses clients de l'utilisation de KPay comme prestataire de paiement et a recueillir les consentements necessaires conformement a la reglementation en vigueur.

Les presentes CGU sont regies par le droit en vigueur en Republique du Congo et les dispositions communautaires de la CEMAC.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du differend.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Brazzaville, Republique du Congo, sauf disposition contraire d'ordre public applicable.

Les dispositions du traite OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatives au droit commercial general sont applicables de maniere complementaire.

KPay se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees au Marchand par email et/ou via le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Le Marchand dispose d'un delai de 30 jours a compter de la notification pour signifier son refus des modifications. A defaut de refus dans ce delai, les nouvelles CGU seront reputees acceptees.

En cas de refus, le Marchand pourra resilier son Compte sans frais dans les conditions prevues a l'article « Resiliation ».

La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur le site KPay. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de chaque document.